Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par la société QUALI CHUTES sur le site www.qualichutes.com (ci-après le « Site »).
Elles s'appliquent aussi bien aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation) qu'aux acheteurs professionnels. Certaines dispositions, expressément identifiées, sont réservées aux consommateurs.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, que l'acheteur reconnaît avoir lues et comprises. QUALI CHUTES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
QUALI CHUTES, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 35 000 euros.
Siège social : 5557 Zone des Alizés, Parc du Hode 2 (voie des Hérons), 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville, France.
Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 484 894 217 – SIREN 484 894 217.
N° de TVA intracommunautaire : FR47 484 894 217.
Courriel : sav@qualichutes.com.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (nature de la matière, nuance, dimensions, poids indicatif).
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les produits étant des chutes et tombées de matière, chaque pièce est unique : son aspect (teinte, état de surface, oxydation, marquages, traces de manutention) peut différer des visuels.
ARTICLE 4 – NATURE DES CHUTES ET TOLÉRANCES DIMENSIONNELLES (IMPORTANT)
Les produits vendus sont des chutes et tombées de matières premières, et non des pièces usinées, fraisées ou rectifiées sur mesure. L'acheteur en est expressément informé avant la conclusion de la vente et l'accepte.
Les dimensions indiquées sur les fiches produits correspondent aux dimensions « capables », c'est-à-dire aux dimensions exploitables garanties. En raison de la nature même des chutes (oxycoupage, sciage, cisaillage, découpes industrielles…) :
- les coupes ne sont pas nécessairement parfaitement droites ni d'équerre ;
- l'épaisseur ou la largeur peut varier d'une extrémité à l'autre d'une même pièce ;
- les arêtes peuvent présenter des bavures, calamine ou irrégularités.
En conséquence, les dimensions réelles peuvent présenter un écart de −3 mm à +5 mm par rapport aux dimensions annoncées. L'acheteur ne doit donc pas s'attendre à des dimensions précises au millimètre près.
Ces écarts, inhérents à la nature du produit, sont portés à la connaissance de l'acheteur avant la commande et font partie intégrante des caractéristiques convenues du produit. Un écart dimensionnel compris dans cette tolérance (−3 mm / +5 mm) ne constitue pas un défaut ni un défaut de conformité : il ne peut donner lieu à aucun retour, remboursement, remplacement, avoir ni indemnisation à ce titre. Si l'acheteur a besoin de cotes garanties au millimètre, il lui appartient de prévoir une surcote et de faire usiner la pièce à ses dimensions finales. Pour connaître les dimensions exactes d'une chute, l'acheteur peut, avant toute commande, les faire vérifier en contactant notre service client à sav@qualichutes.com.
La présente clause est sans préjudice du droit de rétractation reconnu aux consommateurs (article 9) et des garanties légales (article 10), qui demeurent applicables dans leurs conditions propres.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total dû, incluant la TVA au taux en vigueur et les frais de livraison, est rappelé à l'acheteur avant la validation définitive de la commande.
QUALI CHUTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
L'acheteur sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (et la corrige le cas échéant), accepte les présentes CGV puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par courriel et encaissement de l'intégralité du prix.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est validée qu'après que l'acheteur a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs (« double-clic »). QUALI CHUTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'indisponibilité, ou de commande anormale.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moment de la commande par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une connexion sécurisée avec authentification 3D Secure ;
- PayPal, Google Pay, Apple Pay ;
- paiement en 4 fois (selon éligibilité, via notre prestataire partenaire) ;
- pour les clients professionnels : virement bancaire et LCR, selon les conditions convenues.
Les données de paiement par carte sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par QUALI CHUTES. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ, LIVRAISON ET RÉCEPTION
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, en France métropolitaine et, le cas échéant, aux destinations proposées sur le Site. Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après encaissement, via nos transporteurs partenaires (Geodis Calberson / France Express, France Alliance / Normandie Acheminement, Mondial Relay) ou par enlèvement sur place.
Sauf indication contraire, le délai de livraison n'excède pas trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de retard, le consommateur peut, dans les conditions des articles L.216-2 et suivants, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente et obtenir le remboursement.
Pour le consommateur, le transfert des risques intervient à la remise physique du bien (article L.216-4 du Code de la consommation). L'acheteur (ou le destinataire) est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et datées auprès du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables, en cas d'avarie ou de manquant.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel à retour@qualichutes.com), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, sans usinage ni transformation, dans les quatorze (14) jours suivant la notification, à : QUALI CHUTES, 5557 Zone des Alizés, Parc du Hode 2, 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville, France.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. QUALI CHUTES rembourse les sommes versées (hors frais de retour), y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires.
Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés ou découpés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation n'est pas ouvert aux acheteurs professionnels.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de QUALI CHUTES, 5557 Zone des Alizés, Parc du Hode 2, 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville – retour@qualichutes.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le : …
– Numéro de commande : …
– Nom du consommateur : …
– Adresse du consommateur : …
– Date : … – Signature (si papier) : …
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense de preuve de l'antériorité du défaut. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat et aux caractéristiques convenues ; à ce titre, les tolérances dimensionnelles décrites à l'article 4 font partie des caractéristiques convenues.
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions des articles 1644 et 1648 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, l'acheteur peut contacter le service client à sav@qualichutes.com. Les garanties légales s'appliquent indépendamment des tolérances de l'article 4, étant précisé qu'un écart dimensionnel compris dans ces tolérances ne constitue pas un défaut de conformité.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de QUALI CHUTES jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois conformément à l'article 8.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
QUALI CHUTES est tenue d'une obligation de moyens pour l'accès et l'utilisation du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un usinage ou d'une transformation réalisés par l'acheteur, ou du choix d'un produit inadapté à l'usage recherché, l'acheteur demeurant seul juge de l'adéquation des produits à ses besoins. À l'égard des acheteurs professionnels, la responsabilité de QUALI CHUTES est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de QUALI CHUTES ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de QUALI CHUTES ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à QUALI CHUTES.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les litiges avec un acheteur professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce du Havre.
ARTICLE 18 – CONTACT
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : QUALI CHUTES – sav@qualichutes.com.